Comprendre le Prélèvement Forfaitaire Unique – Flat Tax

Entré en vigueur au 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé Flat Tax, fixe désormais un taux d’imposition fixe de 30% (y compris les prélèvements sociaux) pour l’ensemble des revenus du capital. L’objectif de ce nouveau taux, souhaité par le gouvernement, est principalement d’harmoniser le système d’imposition tout en favorisant les investissements.

Fixé à 30 % (17.2% de prélèvements sociaux et 12.8% d’impôt sur les revenus), le Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU concerne les placements suivants :

• Les contrats d’assurance-vie : le PFU ne s’applique que pour les versements réalisés après le 27 septembre 2017 pour les contrats dont l’encours est de 150 000 € par personne et pour les contrats de moins de huit ans sans limite d’encours. L’abattement annuel sur les intérêts et plus-values de 9 200 € pour les couples et de 4 600 € pour les personnes seules est conservé pour les contrats de plus de 8 ans.
• Les Plans d’Épargne Logement (PEL) : les PEL ouverts au 1er janvier 2018 ou de plus de 12 ans sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018 conservent l’exonération d’impôt sur les revenus la première année mais restent soumis aux prélèvements sociaux (17.2%)
• Les plus-values de cessions mobilières, les revenus des capitaux mobiliers, intérêts et dividendes : le contribuable pourra choisir entre le PFU de 30% ou le barème de l’impôt sur les revenus.

En revanche, le Prélèvement Forfaitaire Unique ne s’applique pas aux :

• Livret A, Livret d’Epargne Populaire (LEP), Livret Jeune, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)
• PEA-PME
• Les revenus fonciers
• L’Epargne Salariale

Pour obtenir des renseignements sur votre situation personnelle vis-à-vis de la Flat Tax, votre Cabinet de Gestion de Patrimoine LMC Invest au Havre 76 et à Caen 14 est à votre écoute par téléphone au 0277006986.