D'autre solutions, purement juridiques permettent d'optimiser votre situation

Il convient parfois de modifier son régime matrimonial (possible à tout moment, après 2 ans sous un autre régime), la structure d’exploitation des biens privés ou professionnels, ou d’utiliser pleinement les possibilités offertes par la loi mais parfois méconnus, toujours en fonction de ses objectifs.

A titre d’exemple :

-      Adopter le régime de la Communauté Universelle, avec Clause d’attribution intégrale, pour protéger le conjoint en premier lieu.

-      Recourir à la Société Civile Immobilière (SCI) pour faciliter la protection du patrimoine, le revendre, le transmettre … Une option pour l’Impôt sur les Sociétés sera parfois une réponse pertinente dans certains cas (pas d’impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux).

-      Démembrer la propriété de certains biens (nue-propriété / usufruit). Transmettre un usufruit temporaire aux enfants, le temps de leurs études par exemple, leur permet de percevoir des revenus (loyers d’un bien locatif par exemple). Le donateur (les parents) voit alors sa pression fiscale baisser (au titre de l’impôt sur le revenu et de l’ISF le cas échéant).

-      Pour les professionnels, un passage en société permet, dans certaines conditions, des économies sur le plan fiscal et social, tout en protégeant le patrimoine personnel. Cela concerne aussi bien les commerçants & artisans que les professions libérales qui peuvent utiliser le cadre de la Société d’Exercice Libéral (SEL).

-      Le statut de loueur meublé (professionnel ou non) offre des atouts inégalables, le premier étant l’amortissement des biens, permettant un allègement fiscal sur les revenus perçus.