La Flat Tax, quels impacts sur les primes d’assurance-vie ?

Mise en place au 1er janvier 2018, la Flat Tax également nommée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) impose un prélèvement fixe de 30% sur les revenus du capital. Outre ses impacts sur les Plans d’Epargne Logement, plus-values de cessions mobilières et dividendes, le Prélèvement Forfaitaire Unique touche également les primes d’assurance-vie.

L’instauration de la Flat Tax, qui impacte uniquement les versements de primes effectués après le 27 septembre 2017, évolue en fonction de l’ancienneté du contrat d’assurance-vie :

• Pour les contrats de moins de 4 ans : instauration d’un taux unique de 30% (12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux) ou choix possible pour le barème de l’Impôt sur le Revenu au lieu du prélèvement forfaitaire libératoire de 50.5% (35% d’impôt et 15.5% de prélèvements sociaux)
• Pour les contrats entre 4 et 8 ans d’ancienneté : prélèvement unique de 30% ou choix possible pour le barème de l’Impôt sur le Revenu au lieu du prélèvement forfaitaire obligatoire de 30.5% (15% d’impôt et 15.5% de prélèvements sociaux)
• Pour les contrats de plus de 8 ans : de 0 à 150 000 € d’encours : application d’un taux de 24.7% (7.5% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux) au lieu de 23% en 2017. Au-delà de 150 000 € d’encours le taux fixe de 30% s’applique. L’abattement annuel sur les intérêts et plus-values de 9 200 € pour les couples et 4 600 € pour les personnes seules est maintenu.

Pour obtenir des informations complémentaires sur l’imposition de vos contrats d’assurance-vie, contactez LMC Invest, spécialiste de la Gestion de Patrimoine au Havre 76 et à Caen 14 au 02 77 00 69 86.