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Loi PINEL – reconduction du dispositif en 2018

Reconduite au 1er janvier 2018 pour une durée de quatre ans, la Loi PINEL a évolué dans le cadre de la Loi de Finances pour être encore plus efficace.

Les catégories de logements éligibles au dispositif PINEL et les conditions liées à la location restent inchangées tout comme les avantages fiscaux obtenus. L’investisseur bénéficie donc toujours d’une réduction d’impôt calculée en fonction de la durée de location du bien et du montant de l’investissement : 12% de l’investissement pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans de location et 21% pour 12 ans de location.

Le non-respect de l’engagement de location, ainsi que des obligations afférentes (revenus du locataire, niveau de loyer, …) peut entraîner la restitution des avantages fiscaux obtenus.

Les critères de la Loi PINEL ont cependant évolué concernant les zones éligibles pour se concentrer sur les périmètres présentant une demande de logements supérieure à l’offre. Depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 sont donc concernées par le dispositif PINEL. Autre nouveauté, les propriétaires d’un bien soumis à la Loi PINEL peuvent louer le logement à un membre de leur famille, leur enfant par exemple, à condition que ce dernier ne soit pas un membre du foyer fiscal.

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