Statut du conjoint collaborateur - avantages et spécificités

Dans le cas où votre conjoint ou votre partenaire de PACS exercerait une activité professionnelle au sein de votre propre entreprise, il est possible pour celui-ci d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Figurant parmi les différents statuts possibles pour le conjoint (conjoint salarié et associé), le statut de conjoint collaborateur présente plusieurs avantages :

• Possibilité de gérer la partie administrative de l’entreprise au même niveau que le chef d’entreprise (achats, facturation, relation avec les établissements bancaires et autres institutions)
• Rattachement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants mais sans cotisations pour les postes suivants : assurance maladie-maternité, allocations familiales et CSG-CRDS
• Droit à la formation continue payée par le chef d’entreprise à la sécurité sociale.

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint doit respecter plusieurs règles :

• Ne pas être déjà associé au chef d’entreprise et travailler de façon régulière
• Ne pas percevoir de rémunération liée à l’activité exercée dans l’entreprise
• Être déclaré comme conjoint collaborateur auprès du RCS ou de la Chambre des Métiers.

Pour plus d’informations sur le statut de conjoint collaborateur, prenez rendez-vous avec LMC Invest par téléphone au 02 77 00 69 86.