La loi Lemoine change la donne en 2022 ! Le Havre, 76

La loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée le 17 février 2022. « C’est une avancée majeure pour l’accès au crédit immobilier et le pouvoir d’achat de millions de Français », se réjouit la députée. La loi Lemoine prévoit trois mesures phare : suppression du questionnaire de santé, réduction du délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli et résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Ces importantes évolutions vont avoir un impact bénéfique pour les personnes à la recherche d’un crédit immobilier, mais également pour les propriétaires remboursant un crédit immobilier. Les explications, avec LMC Invest, votre cabinet en Gestion de Patrimoine au Havre. 

La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment 

La résiliation d’une assurance emprunteur était déjà encadrée par deux lois : 

• La loi Hamon (2014), qui donne la possibilité de résilier son contrat à tout moment, avant la fin de la première année de signature du prêt immobilier, 

• L’amandement Bourquin (2017), qui donne la possibilité de changer chaque année d’assurance emprunteur, à la date anniversaire de signature du contrat de prêt immobilier, après la 1ère année de signature. 

Ces deux lois visaient à réduire le monopole des établissements bancaires sur le marché de l’assurance crédit immobilier et ainsi permettre aux Français de réduire les coûts liés à l’assurance emprunteur. Cependant, ces deux possibilités n’ont pas eu l’effet de libéralisation escompté. Méconnaissance de ces dispositifs, délais contraignants et établissements prêteurs ne facilitant pas les démarches, ont participé à freiner le recours des emprunteurs à leur droit à résiliation. 

La loi Lemoine lève ces freins et offre une nouvelle évolution des règles de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, elle autorise désormais les emprunteurs à changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans échéance à respecter. À la clé, de nombreuses opportunités d’économies sur le coût du crédit immobilier. Mesure phare de la Loi Lemoine, la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt, vise à favoriser la concurrence sur un marché encore largement dominé par les banques. Vous pouvez donc opter pour un nouveau contrat d’assurance emprunteur dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt immobilier, et ceci peu importe la banque. 

Cette disposition s’applique à partir : 

• du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date, 
• Du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.  

L’évolution du droit à l’oubli 

En plus de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine renforce également le droit à l’oubli pour les emprunteurs souhaitant souscrire un crédit immobilier après une précédente maladie. Auparavant, le droit à l’oubli permettait aux emprunteurs guéris d’un cancer depuis plus de 10 ans (et déclaré après leurs 21 ans) de ne plus déclarer leur maladie à leur assureur. Cette disposition avait pour objectif d’éviter une hausse de cotisation d’assurance crédit, voire même un refus dans le pire des cas. 

Par le biais de la loi Lemoine, le délai légal du droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans. Cette mesure est également étendue à l’hépatite C. 

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) devront engager une négociation pour étendre le droit à l’oubli à des maladies autres que cancéreuses, comme le diabète par exemple. À défaut d’accord d’ici le 31 juillet 2022, un décret déterminera les maladies chroniques et les conditions d’accès auxquelles serait étendu le droit à l’oubli. 

La suppression du questionnaire de santé 

Ultime disposition de la loi Lemoine, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur et dont les encours cumulés assurés sont inférieurs à 200 000 euros par assuré. Cette mesure sera applicable dès le 1er juin 2022. 

La suppression de ce questionnaire de santé va permettre à des emprunteurs considérés comme à risques (maladies, pathologies, fumeurs…) de ne pas supporter de frais supplémentaires ou des exclusions de garanties.

En résumé, le calendrier de la loi Lemoine :

• Modification du droit à l’oublier, à compter du 1er juin 2022, pour les nouvelles et anciennes offres de prêt immobilier
• La suppression du questionnaire de santé, à compter du 1er juin 2022 pour l’ensemble des offres de prêt immobilier sous conditions,

• La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022. 

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