Professions libérales : Nouvelle réforme sur les indemnités journalières, Le Havre 76

Les professions libérales ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune indemnité journalière les 90 premiers jours d’arrêt de travail. La crise sanitaire a mis en évidence ce déficit de protection. À partir du 1^er Juillet 2021, les indemnités journalières versées à certaines professions libérales évoluent. LMC Invest, votre cabinet en Gestion de Patrimoine situé au Havre 76, vous informe sur cette nouvelle réforme.

Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ?

Cette véritable avancée sociale va permettre à l’ensemble de ces professions libérales de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pendant les 30 premiers jours d’incapacité de travail, après application d’un délai de carence de 3 jours, dans la limite de 360 IJ sur 3 ans. Un décret attendu par près d’un million de professionnels libéraux !

Cette nouvelle réforme concerne tous les professionnels libéraux relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (hors avocats). À titre d’exemple, voici quelques professions appartenant à la CNAVLP (cette liste est non exhaustive) :

• Les notaires,
• Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes,
• Les pharmaciens, les infirmiers,
• Les vétérinaires,
• Les agents généraux d’assurance, les experts-comptables, les commissaires aux comptes,
• Les architectes, les maîtres d’œuvre, les moniteurs de ski,
• Les diététiciens, les psychologues, les psychothérapeutes …

Quelles sont les conditions de revenu minimal ?

Dès lors que son revenu est au moins égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 113 €, le professionnel libéral pourra bénéficier d’indemnités journalières. Le montant de l’IJ sera égal à la moitié du revenu du professionnel, pris en compte dans la limite de 3 PASS, soit 123 408 €. L’IJ maximale est d’environ 169 € / jour, hormis pour les micro-entrepreneurs qui n’ont pas de base minimale de cotisation. Dans ce cas, le montant minimal de l’IJ sera de 22 € / jour (calculé sur un revenu de 40% du PASS).

Quelques précisions sur ce nouveau décret

Les indemnités seront versées dès le 4^ème jour d’arrêt de travail, pendant une durée maximale de 87 jours. Dans le cas d’un nouvel arrêt de travail, le professionnel libéral sera de nouveau éligible au dispositif, dans la même limite.

Concernant les cotisations, le taux est réduit de moitié au titre de l’année 2021. Le taux est donc fixé à 0,15 % et la cotisation ne sera encaissée qu’en 2022. Dans les chiffres, le montant de la cotisation annuelle sera compris entre 50 et 370 € selon le revenu du professionnel libéral.

✔️ Bon à savoir : les prestations sont versées par les CPAM à compter du 1^er juillet 2021 pour les arrêts de travail débutés à compter du 1^er juillet. De plus, le dispositif sera accessible aux conjoints collaborateurs à compter du 1^er janvier 2022.

Vous êtes un professionnel libéral et vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur cette nouvelle réforme ? Contactez nos experts en patrimoine en Normandie, par téléphone au 02 44 10 10 65, pour prendre rendez-vous. Nous vous accompagnons pour optimiser votre situation, afin que celle-ci réponde au mieux à vos attentes. En fonction de vos projets, nous vous apportons une vision claire, un contrôle permanent sur votre situation patrimoniale et des solutions complémentaires sur mesure pour répondre avec précisions à vos objectifs.