Comment résilier mon contrat de mutuelle santé ? Le Havre 76

Vous souhaitez résilier votre complémentaire santé la première année ? C’est possible ! Vous pouvez résilier à tout moment et sans frais votre complémentaire santé, à une seule condition : un délai de 12 mois doit s’être écoulé depuis la souscription du contrat. Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ? Quelles sont les modalités ? Les explications avec LMC INVEST, votre cabinet en Gestion de Patrimoine au Havre 76. 

Résilier mon contrat de mutuelle santé la première année

La plupart des contrats de mutuelle santé sont conclus pour une durée d’un an. Le contrat est automatiquement reconduit d’année en année, selon le principe de tacite reconduction. La loi Chatel (2005) oblige l’assureur à rappeler à l’assuré, lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat. Cependant, malgré ces dispositions, les délais légaux ne sont pas respectés et de nombreux assurés sont, malgré eux, engagés une année de plus. 

Ainsi, depuis le 1er décembre 2020, les contrats santé à adhésion facultative ou collectives peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni pénalité. Cependant, la résiliation infra-annuelle n’est possible que passé la première année de souscription. 

La résiliation infra-annuelle concerne les contrats santé, en cours ou nouvellement souscrits, auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Tous les contrats sont concernés, qu’ils soient individuels ou collectifs, à adhésion obligatoire ou facultative. Il s’agit des contrats :  

• Comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, la perte d'autonomie ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d’hospitalisation, 

• Des contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, la perte d'autonomie ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d’hospitalisation.

Si vous souhaitez mettre un terme de façon anticipée à votre contrat de mutuelle santé, vous pouvez le faire si vous répondez à ces situations : 

• Un changement de situation personnelle ou professionnelle : changement de domicile, de profession, de régime matrimonial, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

• Une adhésion à la mutuelle santé collective obligatoire de son entreprise : depuis 2016, la souscription à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Vous pouvez donc résilier votre mutuelle individuelle à tout moment en fournissant un document justifiant que vous êtes dorénavant couvert par la mutuelle collective de votre employeur. 

Bon à savoir : vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé la première année suite à un accord à l’amiable avec votre assureur ! Référez-vous aux conditions générales de votre contrat pour connaître les modalités de résiliation. 

Les modalités pour changer sa mutuelle santé 

Vous pouvez faire votre demande de résiliation par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par un mode de communication à distance avec votre assureur ou par tout autre moyen prévu par le contrat. 

L’organisme d’assurance destinataire confirme par écrit la réception de votre demande via un avis de dénonciation ou de résiliation vous informant de la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation entre en vigueur un mois après la date de réception de la demande par l’assureur.

Si vous changez d’assureur, c’est le nouvel assureur qui se charge de ces formalités. En effet, il s’assure de notifier l’ancien organisme de la résiliation du contrat par lettre recommandée, en précisant le nom du nouvel assureur, la référence du contrat et vos coordonnées. Le délai de résiliation étant de 1 mois, le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité de votre couverture afin d’éviter les interruptions. 

La mutuelle santé est la protection sociale par excellence qui vient en complémentarité ou en supplément de l’Assurance Maladie. Elle prend en charge les frais de soins qui ne sont pas intégralement remboursés par votre régime obligatoire, ou dont le remboursement est inexistant. Il est donc primordial de choisir une mutuelle adaptée à vos besoins et à votre profil. Chez LMC INVEST, cabinet en Gestion de Patrimoine en Normandie, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la souscription d’un contrat de santé ou de prévoyance. Notre objectif ? Sélectionnez avec vous les contrats qui vous correspondent le mieux !